Conditions générales de vente

Article 1 - Clauses générales

Les présentes conditions forment avec les conditions générales de vente et les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle de la part de société Dyn-elec. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles société Dyn-elec fournit ses services et prestations à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces services et prestations se trouve détaillé sur les propositions commerciales réalisées par société Dyn-elec et dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les propositions commerciales acceptées, quelque soit leur format, font partie intégrante du présent contrat. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Article 3 - Prix

Le prix facturé sera celui mentionné sur la proposition commerciale (devis ou bon de commande) acceptée et signée par le CLIENT, sous réserve que le CLIENT respecte les indications et prescriptions de cette dernière. Toute évolution de la demande ou des besoins du CLIENT fera l’objet d’un avenant à la proposition commerciale (devis) initiale ou d'une nouvelle proposition commerciale.

Article 4 - Délais de paiement et Conditions d’escompte

Le paiement de nos factures est exigible à réception, net et sans escompte sauf accord préalable et écrit.

Article 5 - Pénalité de retard

Tout défaut de paiement ou retard de règlement entrainera des pénalités de retard dont le taux est fixé à 15%. Il est également prévu à compter du 1 janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros conformément aux conditions légales en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou à défaut de l’émission de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 6 - Réserve de propriété

La société Dyn-elec reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, société Dyn-elec pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée à l’article suivant.

Article 7 - Références

Le Client autorise expressément société Dyn-elec à utiliser son nom et la nature des prestations développée pour son compte à des fins commerciales.

Article 8 - Compétence

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige, même en cas de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de TOURS (37).